Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire à toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »), dans les domaines du développement web, mobile, blockchain, infrastructure cloud, audit et conseil.

• Prestataire : Alexis Doré, Entrepreneur Individuel (auto-entrepreneur), dont les coordonnées sont indiquées à l'article 3.
• Client : toute personne morale ou physique souscrivant aux prestations du Prestataire à titre professionnel.
• Prestation : tout service de développement, conseil, audit ou accompagnement fourni par le Prestataire au Client.
• Devis : document détaillant le périmètre, le prix, les livrables et le planning d'une Prestation.
• Livrables : ensemble des éléments produits par le Prestataire dans le cadre de la Prestation (code source, documentation, configuration, etc.).
• Smart Contract : programme déployé sur une blockchain publique ou privée, dont l'exécution est autonome et déterministe.
• Blockchain publique : réseau distribué et ouvert (ex. Ethereum, Bitcoin, Tezos) dont la gouvernance et la disponibilité ne dépendent ni du Prestataire ni du Client.

Identité

Alexis Doré

Statut

Entrepreneur Individuel (auto-entrepreneur)

Adresse

3 lotissement pen ar hoat, 22390 Bourbriac, France

Email

contact@alexis-dore.fr

Téléphone

+33 6 61 41 84 75

SIRET

[SIRET À COMPLÉTER — 14 chiffres]

Code APE

6201Z — Programmation informatique

TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI (à ajuster si dépassement du seuil de franchise).

L'acceptation d'un devis par le Client emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition générale ou particulière émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable au Client est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Toute Prestation fait l'objet d'un devis détaillé adressé au Client, précisant le périmètre, le prix, les livrables, les jalons et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le contrat est formé à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte stipulé. Aucune Prestation ne sera engagée avant la réception de ces deux éléments.

Toute modification du périmètre demandée en cours de Prestation fait l'objet d'un avenant chiffré soumis à l'acceptation préalable du Client.

6.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ou toutes taxes comprises si la franchise ne s'applique plus.

6.2 Acompte et échelonnement

Sauf disposition contraire au devis, un acompte de 30 % du montant total est exigible à la signature du devis. Le solde est échelonné selon les jalons définis au devis ou facturé à réception des livrables.

6.3 Délai de paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission, par virement bancaire SEPA.

6.4 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €(article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice de toute indemnité complémentaire sur justificatif.

6.5 Suspension

En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'ensemble des Prestations en cours, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité.

Les délais indiqués au devis constituent une obligation de moyenset non de résultat. Ils sont donnés à titre prévisionnel et dépendent notamment de la réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires (article 10) et à valider les livrables intermédiaires.

Tout retard imputable au Client ou à un tiers (hébergeur, prestataire d'audit, fournisseur de service) entraîne un décalage équivalent du planning, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire.

Chaque livrable est mis à disposition du Client sur un environnement dédié (dépôt Git, environnement de staging, plateforme de partage). Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la mise à disposition pour formuler ses observations écrites.

À défaut d'observations dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Les observations doivent être précises, motivées et regroupées en un envoi unique par jalon. Au-delà de deux cycles d'aller-retour par jalon, toute modification supplémentaire fait l'objet d'un avenant chiffré.

Le Prestataire s'engage à exécuter la Prestation selon les règles de l'art, en mettant en œuvre les diligences raisonnables attendues d'un professionnel expérimenté. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire informe le Client de toute difficulté technique ou tout risque identifié susceptible d'affecter le périmètre, le délai ou le coût de la Prestation.

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la Prestation (accès, contenus, spécifications, comptes cloud) dans les délais convenus ;
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation des livrables ;
• Régler les factures aux échéances convenues ;
• S'assurer de la conformité réglementaire de son activité (RGPD, sectorielle, MiCA pour la blockchain) — la conformité du Client à ses obligations légales propres ne relève pas de la mission du Prestataire, sauf stipulation expresse au devis ;
• Disposer des droits suffisants sur les contenus, marques, données et codes tiers transmis au Prestataire.

11.1 Transfert au paiement intégral

Sous réserve du paiement intégral du prix de la Prestation, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour la durée légale de protection, l'ensemble des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, adaptation, distribution, modification) afférents aux Livrables développés spécifiquement pour le Client.

11.2 Composants tiers et open source

La cession ne porte pas sur les composants tiers, bibliothèques open source, frameworks et outils utilisés pour réaliser la Prestation, qui restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire s'engage à ne mobiliser que des composants dont la licence est compatible avec un usage commercial par le Client.

11.3 Savoir-faire du Prestataire

Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodologies, outils internes, librairies utilitaires et savoir-faire général, qu'il pourra réutiliser pour d'autres clients dans le respect de la confidentialité.

11.4 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (portfolio, études de cas, prospection), sans divulgation d'information confidentielle.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre de la Prestation, et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution. Cet engagement vaut pendant la durée du contrat et pour une période de 5 ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Sont exclues les informations publiquement accessibles, déjà connues légalement par la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par une décision judiciaire ou une obligation légale.

Lorsque la Prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement (finalités, durée, mesures de sécurité, lieu d'hébergement, sous-traitance ultérieure) font l'objet d'une annexe spécifique au devis ou d'un accord DPA distinct.

Le Prestataire privilégie systématiquement des solutions et hébergements européens (OVH, Scaleway, Cloudflare R2 hors juridiction extra-européenne) pour garantir la conformité au RGPD et limiter l'exposition au Cloud Act américain.

14.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit la conformité des Livrables au devis pendant 30 jours calendaires à compter de la livraison finale. Pendant cette période, toute non-conformité dûment documentée par le Client (description précise, étapes de reproduction) sera corrigée sans frais supplémentaires.

14.2 Limites de la garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les évolutions fonctionnelles non prévues au devis ;
• Les bugs résultant d'une modification du Livrable par le Client ou par un tiers ;
• Les défaillances de services tiers (hébergeur, API externes, fournisseurs de blockchain) ;
• Les vulnérabilités issues de mises à jour de dépendances tierces postérieures à la livraison.

14.3 Maintenance après garantie

La maintenance corrective et évolutive au-delà de la période de garantie fait l'objet d'un contrat distinct, au forfait mensuel ou à la régie selon les besoins du Client.

Les Prestations impliquant le développement, le déploiement ou l'intégration de smart contracts, wallets, dApps ou tout autre composant on-chain sont soumises aux dispositions complémentaires suivantes.

15.1 Aléa des blockchains publiques

Le Client reconnaît expressément que les blockchains publiques (Ethereum, Bitcoin, Tezos, et toutes leurs déclinaisons L1/L2) sont des infrastructures indépendantes du Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'un fork (hard fork ou soft fork), d'une congestion réseau, d'une variation brusque des frais de transaction, d'une modification du protocole, ou de l'arrêt d'un réseau.

15.2 Frais de transaction (gas, fees)

L'intégralité des frais de transaction nécessaires au déploiement, à l'interaction et à l'exécution des smart contracts ou transactions on-chain (gas Ethereum, fees Bitcoin, baker fees Tezos, etc.) sont à la charge exclusive du Client. Le Prestataire ne préfinance aucun frais sans accord écrit préalable.

15.3 Transfert des clés privées et seed phrases

À la livraison finale, le Prestataire transmet au Client l'intégralitédes clés privées, seed phrases, mnemonic et accès cryptographiques associés aux wallets et contrats créés dans le cadre de la Prestation. Le transfert s'effectue par canal sécurisé convenu entre les parties (gestionnaire de mots de passe chiffré, échange en personne, KMS).

Après transmission, le Prestataire détruit toute copie des clés en sa possession et n'en conserve aucun accès. Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de la sauvegarde des clés transmises. Toute perte, vol ou compromission de clé survenant après le transfert est de la responsabilité exclusive du Client.

15.4 Immuabilité des smart contracts

Le Client est expressément informé que les smart contracts déployés sur une blockchain publique sont par nature immuables. Toute correction ultérieure nécessite soit le déploiement d'un nouveau contrat (avec les coûts associés), soit l'usage d'un mécanisme de proxy/upgradeable contract prévu en amont au devis. Les transactions on-chain sont par ailleurs publiques et irréversibles.

15.5 Audit externe

Sauf mention expresse au devis, la Prestation n'inclut pas d'audit de sécurité par un tiers indépendant (CertiK, Trail of Bits, ConsenSys Diligence, Quantstamp, etc.). Le Prestataire applique néanmoins les bonnes pratiques de l'état de l'art (tests unitaires, fuzzing, revue par les pairs) et peut coordonner un audit externe à la demande du Client, dont le coût est à la charge de ce dernier.

En l'absence d'audit externe, le Prestataire ne saurait garantir l'absence de vulnérabilité dans le smart contract une fois déployé en production.

15.6 Conformité réglementaire (MiCA, AMF, RGPD on-chain)

Le Prestataire informe le Client des contraintes réglementaires connues (règlement MiCA pour les crypto-actifs, recommandations AMF, articulation RGPD / blockchain publique sur la donnée immuable). La conformité finale de l'activité du Client à ces réglementations relève de sa seule responsabilité, et nécessite généralement un accompagnement juridique spécifique externalisé.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou collaborateurs externes pour l'exécution de la Prestation, sous sa responsabilité directe. En cas de recours à un sous-traitant traitant des données personnelles, le Client en est informé conformément à l'article 28 du RGPD.

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que la liste soit limitative : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, grèves générales, défaillances majeures des infrastructures cloud ou des opérateurs télécoms, arrêt prolongé d'une blockchain publique majeure, décisions administratives ou judiciaires bloquantes.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directsrésultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la Prestation, et est plafonnée au montant total hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la Prestation concernée.

En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image, pertes de données du Client liées à un défaut de sauvegarde du Client, perte de crypto-actifs résultant de la compromission ou de la perte d'une clé privée après son transfert au Client.

19.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant 30 jours.

19.2 Sommes dues

En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client demeure redevable de l'intégralité des sommes correspondant aux Prestations effectivement réalisées et acceptées à la date de résiliation, ainsi qu'à tout livrable engagé et non encore livré.

En cas de différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d'accord amiable, les parties pourront recourir à la médiation, notamment via le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP). À défaut d'accord ou de résolution par médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes (article 21).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu par voie amiable ou par médiation sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Prestataire (Tribunal Judiciaire ou Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc selon la nature du litige), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

22.1 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l'avenir.

22.2 Divisibilité

Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, et les parties chercheraient à substituer à la clause invalide une stipulation valide poursuivant un effet économique équivalent.

22.3 Notification

Toute notification au titre des présentes sera valablement effectuée par email avec accusé de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de la partie destinataire indiquée au devis ou à l'article 3 pour le Prestataire.

22.4 Contact

Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée à contact@alexis-dore.fr.